Fils d'actualités juridiques
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Pénal - Pénal
03/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Pénal - Pénal
31/10/2016
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Pénal - Pénal
28/10/2016
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Pénal - Pénal
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
