Fils d'actualités juridiques
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Civil - Civil
20/05/2016
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
Pénal - Pénal
20/05/2016
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/05/2016
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Pénal
18/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
Pénal - Pénal
18/05/2016
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
