Fils d'actualités juridiques
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
Pénal - Pénal
15/01/2021
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
Pénal - Pénal
14/01/2021
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Pénal - Pénal
14/01/2021
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Civil - Personnes et familles
14/01/2021
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
Pénal - Pénal
12/01/2021
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Civil - Personnes et familles
12/01/2021
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
