Fils d'actualités juridiques
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Personnes et familles
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Domaine public communal et lieux mixtes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2021
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
Pénal - Pénal
15/01/2021
