Fils d'actualités juridiques
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
Pénal - Pénal
28/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Civil
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Civil
28/05/2020
Violences criminelles et délictuelles : quid de l’imprégnation alcoolique ?
Pénal - Pénal
27/05/2020
