Fils d'actualités juridiques
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/04/2020
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
18/04/2020
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2020
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/04/2020
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2020
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/04/2020
