Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée.Une action disciplinaire est automatiquement engagée...
Il est prévu à l'article 388-1 du Code civil que :« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son...
Vous vous séparez en bons termes du père ou de la mère de vos enfants auquel vous n’êtes pas mariés et vous vous dites que saisir le Juge aux Affaires...
Divorcer est une décision lourde de conséquences tant patrimoniales qu'extra-patrimoniales qu'il ne faut en aucun cas prendre à la légère.L'existence d'un patrimoine mobilier ou immobilier peut ainsi être source de...
En votre qualité de dirigeant vous vous êtes porté caution des engagements de la société envers l'établissement bancaire et êtes désormais assigné devant le Tribunal de Commerce aux fins de...
Jusqu’en 2017, un mineur pouvait être auditionné dans le cadre de la garde à vue sans l’assistance d’un avocat. Fort heureusement, la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation...
Les Avocats lyonnais et de la FRANCE entière continuent de se mobiliser pour la défense des droits des justiciables dangereusement menacés par le projet de loi de programmation de la Justice actuellement...
Les consommateurs ignorent bien souvent qu’en cas de difficultés de remboursement des échéances de leur emprunt (crédit à la consommation, prêt immobilier) pour des raisons...
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne relève plus, par principe, de la compétence du Juge aux Affaires familiales et est donc désormais un divorce...
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![Conseil de discipline scolaire (établissement d'enseignement public) : un Avocat pour assurer la défense de l'élève (mineur ou majeur) - [Droit des mineurs / Droit scolaire]](https://www.sandramarques-avocat.fr/images/bank/bibliotheque-6-w1200.jpg)
