Fils d'actualités juridiques
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/02/2020
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/01/2020
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
Pénal - Pénal
30/01/2020
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Civil - Bien et patrimoine
30/01/2020
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
Pénal - Pénal
29/01/2020
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
Pénal - Pénal
29/01/2020
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/01/2020
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/01/2020
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
Civil - Personnes et familles
28/01/2020
