Fils d'actualités juridiques
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2020
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Civil - Civil
14/02/2020
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
11/02/2020
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Pénal - Pénal
11/02/2020
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2020
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020
