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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Civil - Personnes et familles
10/12/2019
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Affaires - Transport /
Civil - Civil
10/12/2019
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
