Fils d'actualités juridiques
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/11/2019
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/11/2019
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
Civil - Civil
22/11/2019
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
Pénal - Pénal
21/11/2019
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/11/2019
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
Pénal - Pénal
20/11/2019
