Fils d'actualités juridiques
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/06/2019
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Pénal - Pénal
28/06/2019
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
28/06/2019
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Pénal - Pénal
27/06/2019
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Public - Public /
Civil - Civil
27/06/2019
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/06/2019
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
Civil - Personnes et familles
26/06/2019
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Civil - Civil
21/06/2019
