Fils d'actualités juridiques
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Pénal - Pénal
30/05/2019
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Pénal - Pénal
29/05/2019
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Pénal - Pénal
29/05/2019
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/05/2019
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
28/05/2019
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
Civil - Civil
28/05/2019
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Pénal - Pénal
28/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2019
