Fils d'actualités juridiques
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
Civil - Civil
19/04/2019
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
Pénal - Pénal
19/04/2019
