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16/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
Pénal - Pénal
15/04/2019
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Pénal - Pénal
15/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/04/2019
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté
Pénal - Pénal
15/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/04/2019
Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/04/2019
