Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/04/2019
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Civil - Civil
04/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
03/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/04/2019
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/04/2019
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/04/2019
