Fils d'actualités juridiques
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
Pénal - Pénal
02/01/2019
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2018
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
Civil - Civil
21/12/2018
Détermination du montant de l’indemnité d’occupation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2018
