Fils d'actualités juridiques
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
Public - Public /
Civil - Civil
15/01/2019
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/01/2019
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/01/2019
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
Pénal - Pénal
11/01/2019
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
Civil - Civil
11/01/2019
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Pénal - Pénal
10/01/2019
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Civil - Civil
10/01/2019
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2019
