Fils d'actualités juridiques
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
04/01/2019
Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
04/01/2019
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer
Civil - Civil
04/01/2019
Revalorisation des rentes viagères 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/01/2019
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
Pénal - Pénal
02/01/2019
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2018
