Fils d'actualités juridiques
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Pénal - International, Procédure pénale
04/05/2021
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Pénal - Vie judiciaire
03/05/2021
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Droit pénal général
29/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
28/04/2021
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Pénal - Procédure pénale
27/04/2021
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Santé /
Pénal - Droit pénal spécial
23/04/2021
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Procédure pénale
23/04/2021
