Fils d'actualités juridiques
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Public /
Civil - Civil
10/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Civil
04/10/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
28/09/2022
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Civil
14/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
07/09/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
01/07/2022
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Civil - Civil
10/06/2022
