Fils d'actualités juridiques
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Procédure pénale
18/05/2016
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
Pénal - Droit pénal spécial
18/05/2016
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
17/05/2016