Fils d'actualités juridiques

Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
17/05/2016