Fils d'actualités juridiques
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
Civil - Sûretés
13/05/2016
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Civil - Sûretés
12/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
Pénal - Procédure pénale
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Pénal - Procédure pénale
10/05/2016
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Civil - Responsabilité
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016