Fils d'actualités juridiques
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
27/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2018
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/02/2018
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Civil - Civil /
Public - Public
22/02/2018
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Civil - Civil
21/02/2018
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
Civil - Civil
21/02/2018
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
Civil - Civil
21/02/2018
