Fils d'actualités juridiques
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Pénal - Pénal
13/03/2018
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
Civil - Civil
12/03/2018
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/03/2018
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
Pénal - Pénal
09/03/2018
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
Civil - Civil
08/03/2018
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
Pénal - Pénal
08/03/2018
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/03/2018
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
07/03/2018
