Fils d'actualités juridiques
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
19/02/2018
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Pénal - Pénal /
Public - Public
16/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018
