Fils d'actualités juridiques
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
Civil - Civil
21/02/2018
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
Civil - Civil
21/02/2018
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/02/2018
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
Pénal - Pénal
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
20/02/2018
