Fils d'actualités juridiques
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
Civil - Personnes et familles
16/11/2021
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
12/11/2021
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Civil /
Affaires - Affaires /
Public - Public
09/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Personnes et familles
09/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Personnes et familles
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Personnes et familles
04/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
