Fils d'actualités juridiques
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Pénal
01/07/2021
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Pénal - Pénal
30/06/2021
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
Pénal - Pénal
29/06/2021
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Pénal - Pénal
24/06/2021
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/06/2021
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
Pénal - Pénal
22/06/2021
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
21/06/2021
