Fils d'actualités juridiques
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Civil
25/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Personnes et familles
24/11/2021
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2021
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
Civil - Personnes et familles
23/11/2021
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Public - Public /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
19/11/2021
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
Civil - Personnes et familles
16/11/2021
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
12/11/2021
