Fils d'actualités juridiques
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017
Intention spéculative des marchands de biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Civil
11/01/2017
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Pénal - Pénal
10/01/2017
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Pénal - Pénal
10/01/2017
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/01/2017
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Pénal - Pénal
06/01/2017
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/01/2017
