Fils d'actualités juridiques
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2016
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Pénal - Pénal
19/12/2016
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
Pénal - Pénal
16/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Affaires - Transport /
Civil - Civil
15/12/2016
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Pénal - Pénal
15/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/12/2016
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
Civil - Civil
14/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016
