Fils d'actualités juridiques
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Pénal - Pénal
15/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/11/2016
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Pénal - Pénal
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/11/2016
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Public - Public /
Pénal - Pénal
14/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
