Fils d'actualités juridiques
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Pénal - Pénal
16/09/2016
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/09/2016
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Civil - Civil
16/09/2016
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/09/2016
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
Public - Public /
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
Pénal - Pénal
14/09/2016
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
Public - Public /
Civil - Civil
13/09/2016
