Fils d'actualités juridiques
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Pénal - Pénal
24/03/2021
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
23/03/2021
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
Pénal - Pénal
23/03/2021
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?
Pénal - Pénal
23/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/03/2021
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires
15/03/2021
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/03/2021
