Fils d'actualités juridiques
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02/04/2021
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
Pénal - Pénal
02/04/2021
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
01/04/2021
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
Pénal - Pénal
01/04/2021
Registre national des copropriétés : état des lieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/03/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/03/2021
