Fils d'actualités juridiques

Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
03/06/2021

Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

Pénal - Pénal
02/06/2021

Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »

Pénal - Pénal
01/06/2021

Parquet européen : précisions sur les modalités d’application

Pénal - Pénal
01/06/2021

La semaine de la procédure civile et voies d’exécution

Civil - Civil
25/05/2021

La semaine du droit rural

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/05/2021

La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/05/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
25/05/2021

Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
12/05/2021

Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
12/05/2021