Fils d'actualités juridiques
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Pénal
06/07/2021
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Pénal
01/07/2021
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Pénal - Pénal
30/06/2021
