Fils d'actualités juridiques
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Pénal - Pénal
04/05/2021
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Pénal - Pénal
03/05/2021
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
29/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
28/04/2021
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/04/2021
