Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
05/03/2021
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
Pénal - Pénal
05/03/2021
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
03/03/2021
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
26/02/2021