Fils d'actualités juridiques
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
Affaires - Affaires, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
12/02/2021
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
12/02/2021
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
Civil - Personnes et familles
11/02/2021
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Civil - Personnes et familles
10/02/2021
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
