Fils d'actualités juridiques
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
10/09/2020
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
09/09/2020
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Pénal - Pénal
09/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Pénal - Pénal /
Public - Public
08/09/2020
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
17/08/2020
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Pénal - Pénal
28/07/2020
