Fils d'actualités juridiques
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
Civil - Civil
20/07/2020
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/07/2020
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
Pénal - Pénal
16/07/2020
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
Pénal - Pénal
15/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
