Fils d'actualités juridiques
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
Pénal - Pénal
21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
Pénal - Pénal
20/05/2019
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/05/2019
