Fils d'actualités juridiques
Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation
Civil - Civil
26/03/2019
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal /
Public - Public
26/03/2019
PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
Civil - Civil
22/03/2019
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/03/2019
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/03/2019
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
Pénal - Pénal /
Public - Public
18/03/2019
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
Pénal - Pénal
18/03/2019
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/03/2019
