Fils d'actualités juridiques
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/03/2019
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
Civil - Civil
05/03/2019
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
05/03/2019
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
Civil - Civil
04/03/2019
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
Civil - Civil
04/03/2019
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/03/2019
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
Pénal - Pénal
01/03/2019
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2019
Étude des contentieux de la copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/03/2019
