Fils d'actualités juridiques
Habitat indigne : la guerre est déclarée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/02/2019
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
18/02/2019
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
Pénal - Pénal
18/02/2019
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
Pénal - Pénal
15/02/2019
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
Pénal - Pénal
15/02/2019
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Pénal - Pénal
15/02/2019
