Fils d'actualités juridiques
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
Civil - Civil
25/02/2019
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/02/2019
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
Civil - Civil
25/02/2019
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
Pénal - Pénal
25/02/2019
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
Pénal - Pénal
25/02/2019
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/02/2019
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/02/2019
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/02/2019
