Fils d'actualités juridiques
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Pénal - Pénal
15/03/2019
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Civil - Civil
15/03/2019
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/03/2019
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/03/2019
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/03/2019
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Civil - Personnes et familles
14/03/2019
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Public - Public /
Civil - Civil
14/03/2019
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/03/2019
