Fils d'actualités juridiques
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/03/2019
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
Pénal - Pénal
01/03/2019
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2019
Étude des contentieux de la copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/03/2019
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Civil - Civil
01/03/2019
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Pénal - Pénal
01/03/2019
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/02/2019
Délivrance de titres d’occupation domaniale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2019
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
Pénal - Pénal
27/02/2019
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2019
