Fils d'actualités juridiques
L’attraction du cadre juridique matrimonial dans l’organisation de la vie commune des concubins
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
L’échange de titres avec soulte dans la ligne de mire de Bercy
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Publication du registre public des trusts : vers la sécurité et la transparence fiscale ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit profiter de la distribution des réserves ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
Pénal - Procédure pénale
09/09/2016