Fils d'actualités juridiques
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
Pénal - Droit pénal spécial
07/09/2016
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
02/09/2016
Mandat d'arrêt européen : office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Pénal - Procédure pénale
01/09/2016
Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
30/08/2016
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
29/08/2016
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Pénal - Procédure pénale
29/08/2016
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
Pénal - Procédure pénale
26/08/2016
