Fils d'actualités juridiques
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/07/2016
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
19/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
13/07/2016
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Responsabilité
12/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016