Fils d'actualités juridiques
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Responsabilité
27/06/2016
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
Pénal - Droit pénal spécial
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
23/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/06/2016
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Pénal - Droit pénal général
21/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016